Article R*221-5 (version du 10 février 2002)

Version en vigueur du 10 février 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 février 2002 au 7 août 2003

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.