Article R221-5 (version du 1 août 2004)

Version en vigueur du 1 août 2004 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2004 au 2 juillet 2012

Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : - toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ; - toutes opérations de police sanitaire ; - toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.