Article R*221-8 (version du 31 octobre 2000)

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 10 novembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 10 novembre 2001

L'établissement public créé par l'article L. 221-1 est dénommé Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il est soumis aux dispositions de la présente section. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la chasse.