Article R*221-12 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 août 2004

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat ; ces obligations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.