Article R*221-20 (version du 31 octobre 2000)

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 10 novembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 10 novembre 2001

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.