Article R*221-21 (version du 10 novembre 2001)

Version en vigueur du 10 novembre 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 novembre 2001 au 7 août 2003

Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.