Article R221-22 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 30 décembre 2009

Pour l'exercice des mêmes missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-6 sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation.