Article R*221-26 (version du 31 octobre 2000)

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001

L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut contribuer aux dépenses de fonctionnement des conseils régionaux de la chasse. Les conseils régionaux de la chasse sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.