Article R221-36 (version du 28 juin 2001)

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

Lorsque l'administration de la fédération est confiée au préfet, celui-ci assure notamment, outre la gestion d'office du budget : 1° L'établissement du budget prévisionnel ; 2° La gestion du personnel ; 3° La convocation du conseil d'administration et de l'assemblée générale.