Article R221-38 (version du 30 décembre 2009)

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 2 juillet 2012

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application de la présente section.