Article R*221-54 (version du 18 juillet 2002)

Version en vigueur du 18 juillet 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 juillet 2002 au 7 août 2003

L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats établit, au moins tous les trois ans, un rapport d'informations scientifiques destiné au ministre chargé de la chasse, en vue de sa transmission à la Commission des Communautés européennes.