Article R*222-4 (version du 3 mai 2002)

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : 1° La liste de ses membres ; 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ; 3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse. Ces documents doivent être régulièrement tenus à jour. Ils sont communiqués, ainsi que leurs modifications, à la fédération départementale des chasseurs.