Article R*222-9 (version du 3 mai 2002)

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

Les formalités prévues aux articles R. 222-5 à R. 222-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13 du code de l'environnement.