Article R*222-12 (version du 3 mai 2002)

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6 du code de l'environnement, le préfet détermine par arrêté la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.