Article R*222-65 (version du 24 septembre 1991)

Version en vigueur du 24 septembre 1991 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 septembre 1991 au 7 août 2003

Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 222-82 à R. 222-92.