Article R*222-68 (version du 3 mai 2002)

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

L'association communale de chasse agréée est tenue de faire assurer la garde de son territoire. Elle peut faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers. Ces gardes ne peuvent être membres de son conseil d'administration.