Article R*222-70 (version du 3 mai 2002)

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 7 août 2003

Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L. 422-24 du code de l'environnement, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer.