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Sous-section 3 : Réserves nationales.
Article R*222-92

Article R*222-92

Article R*222-92

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 7 août 2003
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Version historique
Version en vigueur du 24 septembre 1991 au 31 octobre 2000
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Textes à l’origine et modificatifs

3

Codifié par Décret 89-805 1989-10-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000 - art. 1 () JORF 31 octobre 2000 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006589382
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 7 août 2003

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