Article R*223-5 (version du 4 novembre 1989)

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 9 septembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 novembre 1989 au 9 septembre 2001

Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, choisit les sujets des épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leurs corrigés et fixe le barème de notation.