Article R*223-24 (version du 28 juin 2001)

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement. Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28 du code de l'environnement.