Article R*223-26 (version du 28 juin 2001)

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 1 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 1 juillet 2003

Pour l'exercice de la chasse du gibier d'eau dans tout département pendant la période d'ouverture spécifique précédant l'ouverture générale ou de nuit à partir de postes fixes déclarés en application de l'article R. 224-12-2 et pour celui de la chasse maritime dans tout département côtier, le permis de chasser, préalablement validé dans les conditions prévues aux articles R. 223-23 et R. 223-24, doit en outre être validé par le versement d'une redevance cynégétique "gibier d'eau". Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique par un comptable du Trésor.