Article R*223-27 (version du 28 juin 2001)

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.