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Version en vigueur depuis le 20 mai 2011
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l' article L. 223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.