Article R*223-35 (version du 28 juin 2001)

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées par l'article R. 223-33, le montant des redevances cynégétiques.