Article R224-1 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par les articles L. 221-1 et L. 221-2 sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.