Article R224-4 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 1 janvier 2010

Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires, peuvent être chargés de ces interventions.