Article R*224-6 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 6 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 6 août 2006

Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R. 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.