Article R224-10 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 2 juillet 2012

Les modalités d'application de l'article R. 224-8, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget.