Article R224-16 (version du 31 octobre 2000)

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 7 août 2003

Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire présenter le registre mentionné à l'article R. 224-15 et relever toute infraction aux dispositions de la présente section.