Article R*225-3 (version du 27 janvier 2002)

Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003

Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions ci-après ou leurs ayants droit.