Article R*225-5 (version du 27 janvier 2002)

Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003

Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.