Article R*225-9 (version du 27 janvier 2002)

Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003

Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification des décisions contestées ; elles doivent être motivées. Le défaut de réponse dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.