Article R*225-14 (version du 27 janvier 2002)

Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 janvier 2002 au 7 août 2003

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel fait connaître au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre de têtes de gibier prélevé en application du plan.