Article R226-4 (version du 28 juin 2001)

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an. Les décisions de la commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.