Article R*226-4 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 18 mars 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 18 mars 2006

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des articles R. 226-1 à R. 226-3.