Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001
La commission se réunit à la diligence de son président. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Elle désigne annuellement un de ses membres qui est chargé d'établir les procès-verbaux des séances et de surveiller l'exécution de ses décisions. Elle est assistée d'un secrétariat organisé à la diligence de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.