Article R*226-10 (version du 17 octobre 1992)

Version en vigueur du 17 octobre 1992 au 31 octobre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 octobre 1992 au 31 octobre 2000

La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles R. 226-13 et R. 226-14. Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.