Article R*226-10 (version du 31 octobre 2000)

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001

La commission, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, dresse une liste d'estimateurs chargés des missions prévues aux articles R. 226-13 et R. 226-14. Les modalités de rémunération des estimateurs et de remboursement de leurs frais sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.