Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001
La commission arrête chaque année le barème des prix unitaires des denrées en fonction duquel est calculé le montant des indemnités. Elle fixe les dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes, au-delà desquelles les demandes d'indemnisation sont toutes présentées à la commission.