Article R226-11 (version du 28 juin 2001)

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 juin 2001 au 7 août 2003

Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est fixé à 76 euros. L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5 % du montant des dommages retenus. Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 % dans les cas prévus à son troisième alinéa.