Article R226-15 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 24 janvier 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 24 janvier 2004

Les entreprises mentionnées à l'article L. 226-8 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.