Article R226-15 (version du 24 janvier 2004)

Version en vigueur du 24 janvier 2004 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 janvier 2004 au 22 avril 2005

Les entreprises mentionnées à l'article L. 226-8 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 226-9 vaut décision de rejet.