Article R*226-17 (version du 31 octobre 2000)

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 octobre 2000 au 28 juin 2001

Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 226-3 est fixé à 150 F par exploitation. L'abattement proportionnel prévu au second alinéa de l'article L. 226-3 est fixé à 5 p. 100 du montant des dommages retenus. Cet abattement peut être porté à un taux pouvant atteindre 80 p. 100 dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 226-3.