Article R227-2 (version du 12 août 2007)

Version en vigueur du 12 août 2007 au 10 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 août 2007 au 10 août 2017

Les dispositions réglementaires relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires sont fixées par les articles R. 5143-5 à R. 5143-10 du code de la santé publique.