Article R227-3 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 8 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 8 août 2004

Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.