Article R227-3

Comme il est dit à l'article D. 5143-7 du code de la santé publique ainsi reproduit : "Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6".