Article R*227-5 (version du 27 mai 2001)

Version en vigueur du 27 mai 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mai 2001 au 7 août 2003

Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 227-8. Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques. Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.