Article R227-6 (version du 7 août 2003)

Version en vigueur du 7 août 2003 au 8 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 août 2003 au 8 août 2004

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.