Article R227-6 (version du 8 août 2004)

Version en vigueur du 8 août 2004 au 22 avril 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 août 2004 au 22 avril 2005

Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi reproduit : "Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé".