Article R227-27 (version du 27 mai 2001)

Version en vigueur du 27 mai 2001 au 7 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mai 2001 au 7 août 2003

Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 du code de l'environnement lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code.